Rédiger une annonce légale : Mentions obligatoires

Journal d'annonces légales, L'Itinérant.

Pour chaque type d’annonce légale (constitution, liquidation, transformation,…), certaines informations obligatoires sont nécessaires sous peine de nullité. Des mentions obligatoires dont il faut tenir compte lors de la rédaction de son annonce aussi bien pour sa validité auprès du greffe du Tribunal de Commerce ou encore de votre centre fiscal que pour son coût total.

Vous pouvez également passer en ligne une annonce légale pour obtenir sans engagement un tarif de publication au plus juste et visualiser en direct une annonce avant sa parution officielle.

Rédaction économique

Vous pouvez vous appuyer sur l’exemple donné ci-après ainsi que sur les mentions obligatoires fournies pour rédiger au mieux une annonce.

Rédiger son annonce légale sur L’Itinérant, c’est l’assurance d’une rédaction économique pour une annonce légale pas cher dans toutes les situations.

  • SARL
  • SARL à capital variable
  • Transfert de siège dans le même ressort
  • Transfert de siège hors ressort
  • Société Anonyme
  • EURL
  • Société Civile
  • Société en Nom collectif
  • Société par actions simplifiées
  • Ventes entre personnes physiques / morales
  • Continuation
  • Dissolution
  • Liquidation

Comment rédiger une annonce légale ?

A l’aide des mentions obligatoires ci-dessous vous pouvez rédiger votre annonce légale en suivant notre exemple.

Exemple

Constitution d’une SARL
Suivant acte sous seing privé en date du XX XXXXX XXXX, il a été constitué une SARL :
Dénomination : XXXXXXXX
Capital : XX XXX euros.
Siège social : XX XXXXXXXX XXXXXXX XX XXXX XXX,
Objet : XXXXXX XXXXXX XXXXXXXXX XXXX XXX XXXXXXXXX X XXXXXXXXX XXXXXXXXXX XXXXXXXX XXXXXX,
Durée : XX ans,
Gérant : M.XXX XXXXX, demeurant
XXXX XXX XXXXXXXXX X xXXXXXXXX XXXXXXXXXX XXXXXXXX XXXXXX,
Mention au RCS de XXXXX

Les Mentions Obligatoires

Avant de rédiger votre annonce que ce soit pour une constitution, un transfert, une dissolution ou une liquidation, regroupez toutes les informations nécessaires à une bonne rédaction.

Constitution d’une SARL

  • La date de l’acte sous seing privé.
  • L’objet social.
  • Le sigle.
  • La durée de la société (en années).
  • Le capital social (en euros).
  • Le nombre et la valeur des parts sociales, ainsi que si elle sont
    entièrement souscrites et libérées et attribuées aux
    associés suivant leurs apports respectifs.
  • Le nom et le domicile du gérant.
  • Le nom et le domicile du deuxième gérant.
  • Le nom et le domicile du troisième gérant.

Constitution d’une SARL à capital variable

  • La date de l’acte sous seing privé.
  • L’objet.
  • Le sigle.
  • La durée de la société (en années).
  • Le capital (en euros).
  • Le nombre et la valeur des parts.
  • Le capital minimum autorisé.
  • Le capital maximum.
  • Le nom et le domicile du gérant.
  • Le nom et le domicile du deuxième gérant.

Transfert de siège dans le même ressort

  • Le type d’assemblée générale décidant le transfert.
  • La date de l’assemblée générale décidant le transfert.
  • Les décideurs (associés ou actionnaires).
  • La nouvelle adresse du siège social
  • La date du transfert
  • Le RCS où sera faite la mention du transfert

Transfert de siège hors ressort

  • Le type d’assemblée générale décidant le transfert.
  • La date de l’assemblée générale décidant le transfert.
  • Les décideurs (associés ou actionnaires).
  • La nouvelle adresse du siège social.
  • L’objet (activité de la société).
  • La durée.
  • Les nom et prénom du gérant.
  • Le RCS où sera désormais immatriculée la société.

Constitution d’une société anonyme

  • La date de l’acte sous seing privé.
  • L’objet social.
  • Le sigle.
  • La durée de la société (en années).
  • Le capital social (en euros).
  • Le nombre et la valeur des actions.
  • Cession d’action, agrément.
  • Le nom et le domicile des membres du Conseil d’Administration :
    • le Président du Conseil d’Administration,
    • 3 Administrateurs minimum,
    • le Commissaire aux comptes titulaire,
    • le Commissaire aux comptes suppléant.

Constitution d’une EURL

  • La date de l’acte sous seing privé.
  • L’objet social.
  • Le sigle.
  • La durée de la société (en années).
  • Le capital social (en euros).
  • Le nombre et la valeur des parts sociales, ainsi que si elle sont
    entièrement souscrites et libérées et attribuées
    aux associés suivant leurs apports respectifs.
  • Le nom et le domicile du gérant.
  • Le nom et le domicile du deuxième gérant.
  • Le nom et le domicile du troisième gérant.

Constitution d’une Société Civile

  • La date de l’acte sous seing privé.
  • L’objet social.
  • La durée de la société (en années).
  • Le capital social (en euros).
  • Le nombre et la valeur des parts, ainsi que si elle sont
    entièrement souscrites et libérées et attribuées
    aux associés suivant leurs apports respectifs.
  • Le nom et le domicile du gérant.
  • Le nom et le domicile du deuxième gérant (facultatif).
  • Le nom et le domicile de l’associé.
  • Le nom et le domicile du second associé.

Constitution d’une Société en nom collectif

  • La date de l’acte sous seing privé.
  • L’objet social.
  • La durée de la société (en années).
  • Le capital social (en euros).
  • Le nombre et la valeur des parts, ainsi que si elle sont
    entièrement souscrites et libérées et attribuées aux associés suivant leurs apports respectifs.
  • Le nom et le domicile du gérant.
  • Le nom et le domicile du deuxième gérant (facultatif).
  • Le nom et le domicile des associés.

Constitution d’une Société par actions simplifiées

  • La date de l’acte sous seing privé.
  • L’objet social.
  • La durée de la société (en années).
  • Le capital social (en euros).
  • Le nombre et la valeur des parts, ainsi que si elle sont
    entièrement souscrites et libérées et attribuées
    aux associés suivant leurs apports respectifs.
  • Cession d’action, agrément.
  • Le nom et le domicile du Président.
  • Le nom et le domicile du Commissaire aux comptes titulaire.
  • Le nom et le domicile du Commissaire aux comptes suppléant.

Ventes entre personnes physiques / morales

  • La date de l’acte sous signature privée.
  • Le lieu d’enregistrement de l’acte.
  • La date d’enregistrement de l’acte.
  • Les bordereau, case et folio.
  • Pour le vendeur et l’acheteur, précisez :
    • La civilité (ou société).
    • Le nom.
    • L’adresse ou le siège.
    • Le RCS (ville et numéro).
    • Le représentant (facultatif).
  • Le type de fond de commerce.
  • L’enseigne (facultatif).
  • Le lieu d’exploitation.
  • Le montant de la vente.
  • La date d’entrée en possession.
  • Le lieu où s’adresser pour les oppositions.

Continuation

  • Le type d’assemblée générale décidant la continuation.
  • La date de l’assemblée générale décidant la continuation.
  • Les décideurs (associés ou actionnaires).
  • L’article sur lequel s’appuie cette décision.
  • Le RCS où sera faite la mention de la continuation.

Dissolution

  • Le type d’assemblée générale décidant la dissolution.
  • La date de l’assemblée générale décidant la dissolution.
  • Les décideurs (associés ou actionnaires).
  • La date de la dissolution anticipée.
  • Le nom et le domicile du liquidateur.
  • Le siège de liquidation.
  • Le RCS où sera faite la mention de la dissolution.

Liquidation

  • Le type d’assemblée générale décidant la liquidation.
  • La date de l’assemblée générale décidant la liquidation.
  • Les décideurs (associés ou actionnaires).
  • La date de la liquidation.
  • L’article.
  • Le RCS où sera radiée la société.

Aide à la rédaction

L’Itinérant est un journal d’annonces légales habilité depuis 1994. Nous contacter c’est faire appel à une équipe professionnelle qui répond gratuitement à toutes vos questions de la rédaction à la publication de votre annonce.

Nous contacter c’est également l’assurance d’une rédaction économique dans les pages d’un journal officiel pour une annonce légale en bonne conformité !

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